Le Contrat d’Intégration Républicaine – Le CIR :

Conformément à l’article L. 413-2 du CESEDA, les étrangers primo-arrivants, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne, qui sont autorisés à s’installer légalement et durablement sur le territoire français, signent un CIR lors de l’accueil sur les plateformes de l’OFII.

La signature du CIR engage les étrangers primo-arrivants dans un parcours d’intégration républicaine dont les objectifs principaux sont la compréhension et l’assimilation des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-contrat-integration-republicaine-cir

Exemple de CIR : https://www.ofii.fr/wp-content/uploads/2020/12/CIR-CONTRAT.pdf

Dans ce cadre, les étrangers primo-arrivants suivent de manière assidue une formation civique et, le cas échéant, une formation linguistique.

Le parcours d’intégration républicaine du signataire du CIR est décrit ci-dessous dans sa globalité afin d’apporter l’ensemble des éléments de contexte nécessaires à la bonne compréhension des prestations attendues et de l’esprit dans lequel elles sont mises en œuvre

 

Déroulement du parcours d’intégration républicaine :

La plateforme d’accueil (PFA)

Le bénéficiaire est convoqué par l’OFII. Il est reçu en plateforme d’accueil pour une durée de 3h30 en moyenne. Cette séquence en PFA poursuit trois objectifs : présenter, expliquer et faire signer le CIR ; évaluer le niveau de langue oral et écrit du bénéficiaire par rapport au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; faire le point sur ses besoins d’intégration et procéder aux orientations adéquates.

1.Le positionnement linguistique (PL)

Le positionnement linguistique est établi sur la base d’un diagnostic, effectué par un prestataire extérieur, qui permet de situer le niveau d’acquisition de l’écrit et de l’oral du bénéficiaire par rapport au CECRL.

Le positionneur évalue également la capacité et la volonté du bénéficiaire à suivre une formation à distance.

Les résultats obtenus sont constitutifs de l’évaluation dite initiale et permettent l’orientation vers les parcours obligatoires A1 ou vers les parcours complémentaires A2 ou B1.

Le niveau de langue du bénéficiaire est ainsi classé en fonction des niveaux suivants : infra-A1, A1, A2, B1 ou supérieur au B1. Si le résultat obtenu est inférieur au niveau A1 du CECRL, le bénéficiaire est orienté par le positionneur linguistique vers l’un des quatre parcours A1 obligatoires dans le cadre du CIR adapté en fonction de son niveau linguistique :

  • 100 Heures
  • 200 Heures
  • 400 Heures
  • 600 Heures

Si le niveau de langue du bénéficiaire est supérieur ou égal au niveau A1, il est dispensé de la formation linguistique obligatoire.

Deux orientations lui sont alors proposées :

A)  Une orientation vers un parcours complémentaire :

  • Si son niveau est égal au niveau A1 du CECRL, vers un parcours de 100 heures visant à l’acquisition du niveau A2.
  • Si son niveau est égal au niveau A2 du CECRL, vers un parcours de 100 heures visant à l’acquisition du niveau B1 du CECRL.

B) Une certification de son niveau de langue (A2 et B1).

Les orientations déterminées par le positionneur linguistique, tout comme l’éventuelle dispense de formation linguistique sont validées par l’auditeur OFII lors de l’entretien personnalisé réalisé avec le bénéficiaire.

        2. L’entretien personnalisé

A la suite du positionnement linguistique, dans la même journée, un entretien personnalisé est réalisé avec un auditeur de l’OFII. Cet entretien permet de réaliser un examen global de la situation de l’étranger primo-arrivant et de prescrire les formations. En fonction de la situation individuelle du bénéficiaire, cet entretien permet également d’orienter, le cas échéant, vers les services de proximité ou vers l’acteur du service public de l’emploi (SPE) le plus pertinent (Pôle emploi, APEC, Mission locale, Cap emploi).

C’est lors de cet entretien que le CIR est signé.

A l’issue de l’entretien, l’auditeur remet au signataire du CIR les convocations aux trois premières journées de formation civique ainsi que, le cas échéant, la confirmation de son entrée en formation linguistique avec la convocation à la première journée

 

Le Contrat d’Intégration Républicaine en vidéo – Cliquer sur l’image pour lancer la vidéo

Aperçu de l’incorporation.

  1. La formation civique (FC)

Divisée en quatre journées de six heures, obligatoire et prescrite par l’OFII au moment de la signature du CIR, la formation civique vise plusieurs objectifs :

  • Faciliter l’appropriation des principes de la République par les bénéficiaires ;
  • Faire connaître les règles de vie en France (valeurs, usages, démarches administratives…) et répondre aux besoins pratiques des étrangers pour rendre plus rapide leur accès à l’autonomie.

La formation civique est organisée en deux temps :

  • Un premier bloc de deux jours de formation destiné à l’acquisition de connaissances pratiques de premier niveau sur le fonctionnement de la société française. Les deux premières journées ont lieu à un intervalle rapproché pour conserver la dynamique de groupe et ne pas perdre les connaissances acquises de la 1ère  journée ;
  • Un second bloc de deux jours de formation permettant de consolider et d’approfondir les connaissances acquises lors des deux premières journées, de les mettre en pratique et d’impliquer les bénéficiaires par la réalisation d’actions individuelles en lien avec leurs besoins.

La 4ème journée de formation est dédiée à des ateliers pratiques, de mise en situation, sur deux thèmes au choix des bénéficiaires :

  • Thème « emploi », lui-même décliné en sous-thèmes ;
  • Thème « socio-culturel ».

 

    2. La formation linguistique (FL)

L’acquisition de la langue constitue un facteur déterminant pour s’intégrer dans la société. Dans cette perspective, les étrangers qui souhaitent s’installer durablement sur le territoire français s’inscrivent dans un parcours d’apprentissage de la langue qui corrèle la délivrance des titres de séjour à la progression vers le niveau A1 pour la carte de séjour pluriannuelle et à l’atteinte du niveau A2 du CECRL pour la carte de résident. L’accès à la nationalité française par ailleurs exige l’atteinte du niveau B1 de connaissance du français.


A) Parcours vers le niveau A1

La signature du CIR permet aux signataires de bénéficier, si nécessaire, d’une formation linguistique obligatoire dont les besoins et la durée sont définis en référence au niveau de langue A1 du CECRL.

Sur la base de la prescription réalisée par le positionneur linguistique et validée par l’OFII, le prestataire de formation linguistique met en œuvre les quatre parcours visant à l’acquisition du niveau A1 du CECRL en français : 100h, 200h, 400h (proposés en format intensif, semi-intensif ou extensif) ou 600h (proposé prioritairement en format intensif ou, le cas échéant en format semi-intensif et extensif).

Ce dernier parcours est conçu pour les non-lecteurs, non-scripteurs, pas ou peu scolarisés dans le pays d’origine.

Une évaluation de la progression du stagiaire est réalisée à intervalle régulier. Si le signataire a atteint le niveau A1, une sortie anticipée est opérée par le prestataire, qui lui propose de s’inscrire à un test d’évaluation afin d’obtenir une certification de son niveau de langue et d’intégrer une formation complémentaire visant le niveau A2.

Une évaluation finale est réalisée à l’issue des parcours. Elle permet d’apprécier l’atteinte du niveau A1, de proposer la certification et l’orientation vers un parcours complémentaire de niveau A2.

b) Suites de parcours vers les niveaux A2/B1 :

Deux parcours complémentaires sont systématiquement proposés aux signataires de CIR ayant reçu une dispense de formation linguistique en PFA ou dans la continuité des parcours A1 et/ou A2. Au-delà de leur exigence pour une demande de carte de résident ou d’accès à la nationalité française, l’atteinte de ces niveaux supérieurs facilite l’accès à l’emploi ou à la formation et emporte un intérêt immédiat pour le signataire.

Ces parcours ne sont pas obligatoires pour les signataires de CIR.

L’accès à ces parcours est proposé soit par le prestataire de positionnement linguistique en plateforme d’accueil, soit à l’issue de la formation linguistique par le prestataire de formation.

Les dossiers sont validés par les DT compétentes selon les prérequis linguistiques et la motivation des apprenants. Ils sont organisés de la manière suivante :

  • Niveau A1 acquis : Prescription de 100 heures visant l’atteinte du niveau A2.
  • Niveau A2 acquis : Prescription de 100 heures visant l’atteinte du niveau B1.

c) La certification :

Le bénéficiaire de formation linguistique peut accéder aux certifications mentionnées ci-dessous.

L’inscription à ces certifications est prise en charge par l’OFII. Les certifications proposées aux bénéficiaires sont des tests ou certifications linguistiques sécurisées, passées dans un centre d’examen agréé, délivrées par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales du niveau atteint, en référence au CECRL (par exemple TCF et TEF).

Certification du niveau A1 :

Si le signataire atteint dans le cadre de son parcours de formation obligatoire, le niveau linguistique A1 à l’évaluation intermédiaire ou finale, il lui est proposé de s’inscrire, dans un délai de 12 mois, à un test d’évaluation afin d’obtenir la certification de son niveau en français.